Complémentaire santé : imposition sur la part versée par l’employeur

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La participation de l'employeur aux contrats "complémentaire santé" est désormais soumise à l'impôt sur les revenus perçus en 2013.

Les cotisations ou les primes acquittées par les entreprises pour les contrats collectifs de complémentaire santé sont désormais imposables. Cette participation, considérée par le gouvernement comme un "complément de salaire", s'ajoute désormais aux traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu perçus en 2013, alors qu'elle était jusqu'alors exonérée.

Dès janvier 2014, les cotisations patronales pour une complémentaire santé ne seront plus exonérées. Elles sont comptabilisées comme un élément de rémunération de chaque salarié. A ce titre, elles seront intégrées dans les revenus imposables à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations des salariés restent déductibles de l'impôt sur le revenu.

Christian Dechartres – écrivain public, biographe – www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

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