Service à la personne : hausse de la TVA retardée.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

 Information publiée par "Le Particulier":

Services à la personne : le passage à la TVA à 19,6 % est retardé

Les services d'assistance informatique et internet, les cours à domicile, les petits travaux de jardinage et les activités de maintenance à domicile, se verront de nouveau appliquer le taux normal de TVA, au 1er juillet 2013 et non pas au 1er avril, selon Bercy.

Le taux de TVA applicable aux services à la personne, actuellement fixé entre 5,5 et 7 %, passera au taux normal de 19,6 % pour certaines activités. Ce changement de taux, qui était initialement prévu pour le 1er avril 2013, vient d'être reculé au 1er juillet 2013 par le gouvernement. Il concerne l'assistance informatique et internet, les cours à domicile (hors soutien scolaire), les petits travaux de jardinage et les services de maintenance à domicile.

Cette décision de relever le taux de TVA, fait suite aux reproches adressés à la France, par la Commission européenne qu'elle accuse d'avoir détourné la législation communautaire pour favoriser certains services alors que seuls les "services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées" peuvent en bénéficier. Plutôt que de courir le risque d'être sanctionnée, la France préfère se conformer à la décision européenne.

Selon le gouvernement, le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, ne sera que de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an.

Commentaire : pouvait-on faire autrement ? Dans l’Europe, cela semblait difficile. Maintenant, quelles seront les réelles répercussions ? A suivre.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr - 06.11.48.77.63.

 

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