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3637 pour sauver des vies #3637...

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Réserve héréditaire et quotité disponible : que peut-on décider légalement ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

 

Un jour viendra où vous ne serez plus de ce monde. Nous sommes tous logés à la même enseigne.
 
L’assurance vie

 

L’heure sonnera où le notaire procédera à la succession. Vos héritiers ont des droits inaliénables, sauf à prévoir des assurances vie pour lesquelles vous maîtrisez les bénéficiaires ! Vous les désignez comme bon vous semble dans le contrat d’assurance ; ce peut être un quart pour le voisin, un autre quart pour le curé et un demi pour votre cousin Alfred ou à une fondation pour la recherche médicale. Vous avez toute latitude pour désigner ces heureux élus dans le cadre de l’assurance vie.

 

Le cadre législatif – le Code civil

 

En revanche, pour la transmission de votre patrimoine, le législateur a fixé des limites.

La réserve héréditaire, c’est la part que vous ne pouvez pas enlever à vos héritiers réservataires.

La quotité disponible, c’est la partie que vous pouvez léguer à la personne de votre choix, à plusieurs personnes si vous le souhaitez ou à des fondations, des associations, des organisations diverses. Vous en disposez librement par des libéralités.

 

Le nombre d’enfants détermine la quotité disponible :
  • Avec un enfant, vous disposez de 50 % à attribuer selon votre choix.
  • Avec deux enfants, vous ne pouvez « distribuer » librement que 33 % de vos biens.
  • Avec trois enfants ou plus, vous ne disposez que d’un quart de vos biens à léguer en toute liberté.

 

À vous de réfléchir ; vous pouvez léguer une partie de votre quotité disponible à des fondations pour la recherche médicale dans les proportions qui vous semblent raisonnables au regard de la situation de vos héritiers.

Faites le bon choix. Pour ce faire, consultez votre notaire.

 

Christian Dechartres – écrivain public – www.cd-lmdp.fr - cd-lmdp.over-blog.fr/

- 0 611 487 763

 

Pour prendre les bonnes décisions

Pour partager

 

 

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