Parents séparés : comment l'allocation logement est-elle versée ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Château Blois


Lorsque des parents séparés exercent la garde de leurs enfants en résidence alternée, l’allocation logement est versée intégralement une année sur 2 à chacun des parents (CA de Rennes du 26.10.11, n° 09/07052). En revanche, les allocations familiales sont partagées entre les deux parents s’ils ne désignent pas d’un commun accord celui qui les percevra en totalité. Source "Le Particulier"
Commentaire : l'allocation logement est versée une année sur deux à chacun des parents. Pour les allocations familiales, le principe est différent, elles sont partagées entre les parents faute d'accord.

Christian Dechartres - écrivain public - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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