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Rupture conventionnelle et impôts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Information intéressante publiée par "Le Particulier"

Décembre 2012

L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sous réserve que le salarié ne soit pas en droit de liquider sa retraite. Ce droit s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. L’indemnité reste donc exonérée si l’ouverture du droit à la retraite intervient après la rupture, même si c’est au cours de la même année (Bofip BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, parue le 3.10.12).

Commentaire : Après une rupture de contrat, il est bon de vérifier ses droits à l'égard du fisc.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

2012-10-11 15.49.00

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Un litige avec votre banque ? Saisissez le médiateur bancaire.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque

 

Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous ne parvenez pas à résoudre.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française.

 

Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, reportez-vous à votre relevé ou à votre convention de compte. Adressez votre courrier à l’adresse indiquée dans ceux-ci.

Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives.

 

Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre banque puis de son service relations clientèle.

 

Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois suivant sa saisine, ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

 

Pour les litiges avec un organisme de crédit :

Monsieur le Médiateur de l’ASF

Association des sociétés financières

75854 Paris Cedex 17

 

Pour les litiges avec un organisme de gestion de portefeuilles boursiers :

Madame Madeleine Guidoni

Autorité des marchés financiers (AMF)

17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Courriel : mediation@amf-france.org

 

 

Envoyez un courrier de ce type avec les pièces justificatives.

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis (…) années, je suis client(e) de la banque (nom de la banque) et j’ai un compte de dépôt n° (…) à l’agence (nom et adresse de l’agence).

 

Je suis actuellement en litige avec ma banque. En effet, le (date), (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées).

 

Depuis, j’ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres, dont je vous joins les copies. J’ai également rencontré le directeur d’agence, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

 

En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de (nom de la banque) afin que ce dossier évolue rapidement.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 Commentaire : quand un litige dure et que vous sentez de la mauvaise volonté en face de vous, n'hésitez pas à saisir le médiateur.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.632012-10-04 16.31.46

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Prestation d'accueil du jeune enfant : plafonds de ressources

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : plafonds de ressources et montant du complément de libre choix de mode de garde

·          

Dernière mise à jour : 15/01/2013

 

Plafond des ressources au 1.1.2013 pour

1 enfant

2 enfants

Par enfant supplémentaire

Aide maximale1

R < 20 706 €

R < 23 840 €

+ 3 760 €

Aide médiane1

ressources ≥
20 706 € mais
≤ 46 014 €

ressources ≥
23 840 € mais
≤ 52 978 €

+ 8 357 €

Aide minimale1

R > 46 014 €

R > 52 978 €

+ 8 357 €

 

Montants mensuels nets2
en cas d'emploi direct au 1.4.2012

Nature de l'aide

Enfant de moins de 3 ans

Enfant de 3 à 6 ans

Aide maximale3

452,75 €

226,38 €

Aide médiane3

285,49 €

142,77 €

Aide minimale3

171,27 €

85,63 €

 

Montants mensuels nets2 en cas de recours
à un organisme privé au 1.4.2012

Nature de l'aide

assistante maternelle agréée

garde à domicile

Âge de l'enfant

Enfant de 0 à 3 ans

Enfant de plus de 3 ans

Enfant de 0 à 3 ans

Enfant de plus de 3 ans

Aide maximale3

685, 11 €

342,56 €

827,87 €

413,94 €

Aide médiane3

570,94 €

285,47 €

713,66 €

356,83 €

Aide minimale3

456,76 €

228,39 €

599,48 €

299,75 €



1 Depuis le 1.6.12, le plafond de revenus est majoré de 40 % pour une famille monoparentale.
2 Après CRDS.
3 Depuis le 1.6.12, le montant maximal de l'aide est majoré de 30 %, si l'un des parents perçoit l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les aides sont dégressives en fonction des revenus. Pour une garde à domicile, l'aide est plus importante.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

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Le vrai journalisme, par Frédéric Helbert

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Le journaliste est là pour nous fournir de l'information utile qui doit nous permettre de comprendre le monde. Frédéric Helbert joue parfaitement ce rôle en tant que grand reporter de guerre et journaliste d'investigation. Il nous rappelle au début de son blog (ci-dessous) la citation d'Albert Londres. Le journalisme n'a pas à prendre partie, il appuie là où c'est douloureux.

Frédéric HELBERT, le blog

"Notre rôle n’est pas d’être pour ou contre, il est de porter la plume dans la plaie". Albert Londres


La guerre par l’image: Les islamistes ouvrent le front en Somalie.

Publié le 14/01/2013 à 19h30 |.

La Guerre par l’image. Les images de la guerre. Les islamistes de Somalie passent à l’attaque.

C’est de Somalie, là où a échoué l’opération visant à libérer Denis Allex, que les Shebab ont entamé un jeu morbide en prenant l’initiative de la bataille des images. Diffusant non des images de l’otage, (autour de laquelle une sombre mise en scène de l’assassinat semble se monter, j’y reviendrai), mais celles brutes d’un homme mort, au regard fixe, sans vie. L’un des membres du commando du service SA de la DGSE qui a été tué lors de la tentative de libération de Denis Allex. (un autre a été tué mais son corps a été récupéré). Les Shebab ont utilisé les réseaux sociaux, en l’occurrence Twitter, ou ils ont ouvert un compte comme tout à chacun au nom de HMS (Harrakat al shaabab al Mudjahideen) Press office, pour y publier des images de ce qu’est la réalité de la guerre, leur guerre, et de ce qui représente pour les islamistes, une victoire contre ceux menant une croisade. L’image est une arme de guerre. Les islamistes s’en servaient lorsqu’ils étaient à la conquête de nouveaux territoires, et la recherche de nouvelles recrues. Ce combat-là n’as cessé et ne cessera jamais, mais cette fois les Shebab ont monté une opération de propagande liée directement au combat armé qu’ils ont mené contre le commando de la DGSE venu tenter de sauver celui qui était le plus ancien otage français détenu à l’étranger.

Les Shebab s’adressent tout à la fois directement au chef de l’état, au gouvernement français, et à la population, car le filtre des télévisions qui floutent les images, où disent qu’ils ne les montreront pas au nom du respect des familles ne fonctionne plus. Les réseaux sociaux, comme on le voit dans le cadre de la guerre de Syrie, ou comme on l’a vu lors du dernier épisode guerrier entre Israël et le Hamas, sont désormais des relais de propagande ou contre-propagande redoutables. N’importe qui peut consulter images et commentaires qui les accompagnent. N’importe qui peut désormais aussi prendre tel ou tel parti. Parfois avec violence extrême. Et encore une fois sans aucun filtre, ni modérateur.

Les images que les Shebabs ont mise en ligne sont d’abord celle de la dépouille, en tenue de combat, et du visage du membre du commando de la DGSE tué lors de l’opération, (présenté ici comme le chef du commando) que ses (partenaires auraient dit l’un des commentaires assorti abandonné après une fusillade nourrie) et des combats qui ont montré que l’effet de surprise escompté et indispensable à la réussite de ce genre d’opération, n’a pas joué. Avec un point de mise en scène particulier qui n’échappera à personne regardant la photo. L’homme porte en médaillon une croix chrétienne. La référence à l’échec d’une prétendue « croisade » qui serait menée par les français est clairement mise en avant. « C’est le retour aux croisades peut-on lire exactement mais la croix de cet homme ne l’a pas protégé du sabre » (islamique). Gros plan du visage, plan élargi, photo des armes de pointe récupérées, Les Shebab s’autorisent tout, s’adressant même directement à François Hollande, (qui a voulu et décidé cette opération à très hauts risques) en lui demandant: est-ce que cela en valut-il vraiment la peine?

C’est donc un nouveau front qui est ouvert, du côté de la Somalie, dans une guerre sans images jusque-là, sinon côté français celles d’avions de chasse décollant de jour comme de nuit. La mise en scène macabre, est vigoureusement dénoncée par les autorités françaises, mais le mal est fait.

« il s’agissait d’un pro de la guerre secrète, sachant les risques auxquels il s’exposait, dit un ancien agent de la DGSE mais cette mise en images et en scène peuvent impacter douloureusement… Surtout si cela venait à se reproduire. Ce qui est possible. Car si Denis Allex selon les témoignages recueillis lors du débriefing interne post-opérationnel a été tué par ses ravisseurs lors de l’assaut, ceux-ci persistent à dire qu’il a survécu, été jugé depuis, et que les Shebab ont statué sur son sort et feront connaitre bientôt leur décision…

Ce type de mise en scène sordide n’est pas nouveau. En 1986, les ravisseurs des otages du Liban, avaient publié la photo du visage de Michel Seurrat décédé. Le chercheur pris en otage, était mort des suites d’une maladie, mais la photo avait alors été présenté comme un geste de rétorsion vis à vis de la France. Et c’est la presse qui l’avait publiée! La photo avait fait la une de Libération, assorti de ce titre « danse macabre ». Depuis, les prises d’otages s’étant multipliées contre des ressortissants français dans le monde, L’image, notamment l’envoi ou la mise en ligne depuis la création du net, de vidéos, est devenue une arme de propagande. L’attitude des médias occidentaux quant aux publications de photos ou de vidéos varient de l’un à l’autre, mais ils ne sont plus maîtres, pas plus que ne le sont les centres du pouvoir, de la possibilité de tout à chacun d’y avoir accès… La diffusion de certaines photos ou vidéos, d’une brutalité parfois bien plus grande qu’en l’espèce, sont accueillies bien différemment dès lors que l’on estime que la cause est juste. Et que pour lutter contre la guerre, ou faire réagir les chancelleries, montrer la guerre telle qu’elle est, et non avec des plans ou des images floutées, aseptisées, est une nécessité…

Quel sera l’impact de l’image de cet agent d’élite tué en service pour la France?

« Tout dépendra de l’évolution, non prévisible de la situation sur le terrain » dit un politique, ex membre du staff anti-terroriste français. Le gouvernement ne changera évidemment pas de stratégie. Mais quel sera l’impact sur la population française? Sur les familles d’otages? Surtout si la guerre devait durer, si d’autres otages, non militaires étaient menacés ou exécutés?, si la guerre devait durer?, si des attentats devaient se produire en riposte de l’offensive menée par la France au Mali? Trop tôt pour le dire. Mais la crainte d’un retournement de situation dans les esprits est là, chez les politiques.

Autre question: Quel sera l’impact sur tous ceux qui à travers le monde sont des partisans du Jihad global? soutiennent les islamistes. Les Shebab savent que ce type de photo peut « galvaniser » ceux qui sont attirés par les sirènes du jihadisme, du salafisme, de l’engagement dans la lutte armée contre ceux que les islamistes nomment dans leur vocabulaire classique » les croisés, les mécréants, les impies, les apostats ». L’idée que l’élite de l’élite des forces spéciales françaises, ait été mise en échec, et de quelle manière, par des hommes qui se disent avant tout portés par leur foi, et combattre au nom d’Allah, est très « dangereuse » dit un membre de l’appareil de lutte anti-terroriste. Ce qui peut apparaitre comme épouvantable pour certains, peut avoir un effet totalement inverse sur l’esprit de certains, notamment de ces jeunes blacks ou autres qui « rêvent » de faire leur Hirja et de partir au Jihad, dont parlait ici le juge anti-terroriste Marc Trévidic enquêtant sur la constitution de filières maliennes. Pour les sergents-recruteurs, ces photos du « géant militaire » français mis en déroute, d’un homme appartenant à une unité d’élite tué par des hommes très loin d’avoir reçu une formation de combattants d’exception, sont « pain-béni ». Elles légitiment le combat.

Par-delà ces considérations qui inquiètent les experts, cette publication-choc, accessible à tous, pose un problème de fond, puisqu’elles transcendent souvent les « règles » non respectées, les chartes d’édition des réseaux sociaux: l’utilisation à outrance aujourd’hui de ces réseaux réseaux sociaux, devenus aujourd’hui, sans filtre, les vecteurs possibles d’une ultra-violence transcendant toutes frontières avec simplement quelques clics. Et des photos, des infos peuvent ainsi faire le tour du monde, sans que personne n’ait débattu de l’effet qu’elles peuvent produire. Et c’est désormais à la portée de tout le monde…

Frédéric Helbert 

Bas du formulaire


Bas du formula

À propos de l'auteur Grand-reporter de guerre et journaliste d'investigation, spécialiste du Terrorisme, je couvre depuis 25 ans les unes de l'actualité. Très souvent sur le terrain, je souhaite partager avec tous la face parfois moins visible des enquêtes et reportages diffusés sur tous les médias. J'aime explorer le dessous des cartes de dossiers sensibles. Ce blog m'en offre la totale liberté. Je compte bien vous en faire profiter pleinement! Vos témoignages et informations sont les bienvenus...

Commentaire : La diffusion d'informations violentes sur les réseaux sociaux échappe aux règles déontologiques, alors que la publication d'un article dans un journal passe par des filtres. Pour les journalistes, les vrais, c'est un véritable problème.

 

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

 

 

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Garde alternée : vers un partage des prestations familiales

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Jusqu'à maintenant, seules les allocations familiales étaient partagées en cas de garde alternée. On s'oriente vers un partage des prestations familiales.

En cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales ne se divisent pas entre les parents séparés ou divorcés, à l'exception des allocations familiales. Pour éviter que cette règle ne soit une source d'inégalités entre les parents, le ministère des affaires sociales envisage une réforme du dispositif en 2013.

Seules les allocations familiales se partagent, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée. Les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire unique.
Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. En pratique, ce dispositif est parfois une source d'inégalités de traitement entre les parents. Aussi, le ministère des affaires sociales précise que la question sera examinée en 2013 par le Haut conseil de la famille (HCF).

Dans le cadre de sa mission de réflexion sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, le HCF veille à assurer l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des français et envisage les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.

Commentaire : Cette mesure tend à équilibrer les ressources des couples séparés. Elle peut éviter des tensions sur le partage des frais.2012-12-21 17.40.57


Source "Le Particulier"

Diffusé par Christian Dechartres - "Le Mot de Passe"

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Niches fiscales : plafonnement à 10 000 € pour 2013

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les niches fiscales, il faut bien l’admettre, profitent aux plus hauts revenus. Le plafonnement à 10.000 € - pour 2013 – limite en quelque sorte cette différence entre les gros contribuables et les foyers non imposables.

Plafonnement des niches fiscales

Dépenses et investissements
de l'année

Plafonds d'économie d'impôt

2013

10 000 €

2012

18 000 € + 4 % du revenu imposable

2011

18 000 € + 6 % du revenu imposable

2010

20 000 € + 8 % du revenu imposable

2009

25 000 € + 10 % du revenu imposable

Information « Le Particulier »

Diffusé par

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

 

 

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Groupements d'employeurs : des initiatives à soutenir

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

L'intérêt des groupements d'employeurs n'est plus à démontrer. Dans une période difficile, comme celle que nous traversons, favoriser le système de groupement ne peut que favoriser l'emploi. Il faut développer les initiatives. L'article qui suit donne un éclairage sur le travail qui se fait dans ce domaine.

  • Groupements d’employeurs: label en vue !
CER FRANCE Finistère

07/01/13
Finistère - Fiscalité-Juridique

Groupements d’employeurs: label en vue !

A terme, les groupements d’employeurs vont évoluer vers un label leur ouvrant l’accès à des aides. Décryptage avec Jean-Michel Jéhanno, conseiller en droit social au sein du réseau CERFRANCE.

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Jean-Michel Jéhanno : «C’est une association déclarée Loi 1901. Elle est constituée de deux entreprises ou plus. Son objet : mettre à la disposition de ses membres, des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Un groupement d’employeurs doit rédiger et déposer des statuts, désigner une équipe dirigeante avec un président, un trésorier et un secrétaire.»

Un groupement d’employeurs est-il exclusivement constitué d’exploitants individuels ?
JMJ : «Non, il peut regrouper également des sociétés agricoles.»

Quelles sont ses activités ?
JMJ : «Toutes les activités de production et de transformation agricoles au sens large. Les Entreprises de Travaux Agricoles et les Cumas sont également concernées.»

De quelle convention collective le groupement d’employeurs dépend t-il ?
JMJ : «Le groupement doit appliquer la convention collective dont le champ d'application recouvre le plus grand nombre de secteurs de production ou d'activités agricoles de ses membres.»

Quel est, selon vous, le principal intérêt d’un groupement d’employeurs ?
JMJ : «Le groupement permet de faire face à un besoin de main d’œuvre irrégulier ou à temps partiel, en s’appuyant sur des salariés souvent polyvalents, qualifiés et disponibles.»

Et la clé de la réussite ?
JMJ : «L’entente entre associés…Cela implique de ne pas systématiquement tirer la couverture à soi. Il faut apprendre à prendre les décisions en commun dans le respect des autres !»

Comment le groupement fonctionne-t-il au quotidien ?
JMJ : «Les associés doivent s’entendre, au préalable, sur un planning de travail qui sera communiqué au salarié. Le règlement intérieur prévoit les modifications de planning de travail par un adhérent du groupement, en hiérarchisant les priorités. Le partage des responsabilités entre le groupement et ses membres est aussi établi.»

La responsabilité financière des membres est-elle engagée ?
JMJ : «Les adhérents d'un groupement d'employeurs sont en principe solidairement responsables des dettes éventuelles envers le salarié et les organismes sociaux. Mais les statuts du groupement peuvent prévoir des règles de répartition inégalitaires des dettes du groupement entre ses membres, par exemple au prorata du nombre de jours d’utilisation du salarié dans l’année.»

Qui est le garant des conditions de travail du salarié du groupement ?
JMJ : «Quand le salarié est présent sur une exploitation, l'adhérent utilisateur est seul responsable des conditions d'exécution de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité… D’ailleurs, le groupement demandera à l’utilisateur de lui transmettre son document d’évaluation des risques professionnels et, le cas échéant, les fiches d’exposition aux facteurs de risques.»

Si j’intègre un groupement d’employeurs, suis-je déjà personnellement assuré pour les dommages causés aux tiers ?
JMJ : «Non. Votre assurance responsabilité civile ne suffit pas. Vérifiez que le groupement d'employeurs ait bien également souscrit une assurance responsabilité civile à son nom.»

Quelles sont les mentions à porter sur le contrat de travail ?
JMJ : «Outre les mentions légales obligatoires, le contrat de travail, rédigé entre le groupement et son salarié, prévoit des dispositions spécifiques liées aux contraintes inhérentes aux changements de lieux de travail. Par exemple, des clauses relatives à l'indemnisation des kilomètres parcourus en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de prise des congés payés, les actions de formation…»

J’ai entendu dire que la création d’un groupement d’employeurs ouvrirait de nouveau droit à des aides. Qu’en est-il ?
JMJ : «C’est exact. L’accord national 13 juin 2012 pour développer et encadrer les groupements d'employeurs agricoles et ruraux vient d’être étendu par arrêté du 20 novembre dernier. Mais dans l’immédiat nous disposons de peu d’information… Ce dont on est sûr, c’est que l’octroi des aides sera réservé aux groupements labellisés.»

Quelles seront les conditions pour obtenir ce label ?
JMJ : «L'accord prévoit la mise en place d'un dispositif de labellisation pour les groupements d'employeurs, qui reposerait sur les critères suivants :
- privilégier l'embauche de salariés sous Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, à temps partiel ou sous contrat de travail intermittent ;
- appliquer correctement la convention collective et l'ensemble des accords de branche agricoles ;
- prendre en compte les conditions de travail des salariés : limiter les déplacements journaliers du salarié, mettre en place une politique de prévention des risques, développer la formation adaptée aux salariés mais aussi aux adhérents au groupement…»

Quel sera l’organisme chargé de l’élaboration du cahier des charges du label ?
JMJ : «En Bretagne, ce sera la Commission Régionale Paritaire de l'Emploi qui prendrait le relais afin d’assurer la procédure de labellisation d'un groupement d'employeurs. Les documents à fournir et le montant des aides seront définis par une charte régionale. Affaire à suivre…»

Jean-Michel Jehanno, conseiller en droit social, Cerfrance Finistère
Encourageons toutes les initiatives qui tendent à développer ce type de projet.
Article diffusé par Christian Dechartres, "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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Déclaration annuelle des données sociales : à envoyer avant le 31 janvier

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.

La DADS peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie : 4DS ou DADSNET.

Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.

À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,5 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.

Commentaire : la déclaration en ligne est maintenant possible. Cela limite les manipulations. Que ces grands listings étaient encombrants !


Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

 

 

 

 

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CESU déclaratif : le calcul des cotisations change au 1.1.13

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Cesu : Ce qui change en 2013 pour le particulier employeur

Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)2012-10-11 15.49.00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu déclaratif.

Jusqu’à présent, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d’un salarié à domicile de choisir de cotiser au forfait ou au réel. En cas de cotisation au forfait, les cotisations salariales et patronales étaient calculées sur la base du Smic brut même si la rémunération effective du salarié était supérieure. Pour la cotisation au réel, les cotisations étaient calculées sur la base de la rémunération effective du salarié.

A compter du 1er janvier 2013, ce choix n’est plus possible : la cotisation au réel est appliquée automatiquement par l’Urssaf et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Pour les déclarations effectuées en janvier, concernant des heures "travaillées" en 2012, le choix reste possible.

A compter du 1er février, pour les heures de janvier 2013, le nouveau calcul est applicable.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

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Livret A : un seul par client. Sinon, amende depuis le 1er janvier 2013

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les détenteurs de plusieurs Livret A sont sanctionnés par une amende

Avant d'ouvrir un Livret A, les banques vérifient que le client n'en possède pas déjà un. En cas de multi détention, le titulaire encourt une amende de 2 % sur la somme placée en doublon sur un autre Livret A. La sanction entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Livret A rencontre le succès auprès des épargnants pour son rendement supérieur à l'inflation, la disponibilité des fonds, la sécurité procurée et l'absence d'impôt. Relevée depuis peu, la somme maximale qu'il est possible de placer sur un Livret A est passée de 19 125 € au 1er octobre 2012 à 22 950 €, depuis le 1er janvier 2013 (voir : Le plafond du Livret A passe à 22 950 €). La tentation est donc grande d'ouvrir plusieurs Livrets A, auprès de différents établissements financiers. Pour lutter contre cette pratique illégale, les banques sont appelées à interroger l'administration fiscale, avant toute ouverture d'un Livret A, pour vérifier que le client n'en possède pas déjà un. S'il est titulaire d'un Livret A, une amende correspondant à 2 % des encours placés en doublon est encourue.

Lorsqu'un particulier souhaite ouvrir un Livret A, le fisc répond sous quarante-huit heures à la demande de l'établissement bancaire. Si la réponse est négative, l'ouverture du livret A s'en suit immédiatement. S'il existe déjà des livrets, leurs coordonnées sont transmises par l'administration fiscale aux banques, uniquement si le titulaire a donné son accord. Pour éviter la multi détention, le client a alors le choix, entre renoncer à ouvrir un nouveau livret, confier à l'établissement bancaire le soin de faire les démarches pour fermer l'ancien ou s'en charger lui-même. La banque ouvre le nouveau livret dès qu'elle a reçu l'attestation de clôture de la part de l'organisme où l'ancien livret était ouvert. Une banque saisie d’une demande de fermeture d’un livret A est tenue d’y procéder sous quinze jours ouvrés.

Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Il vous faut maintenant respecter la règle, sinon, c'est l'amende qui tombe.


Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

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