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Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d'occupation du domicile

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Selon le Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre - publication du 03 janvier 2013 -,un commercial sans bureau a droit à une indemnité d’occupation du domicile

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un commercial ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers, accéder à sa messagerie professionnelle, ainsi qu’aux données et informations fournies par l’entreprise. L’employeur refusait de lui verser une indemnité d’occupation de son domicile au motif qu’il avait de sa propre initiative effectué une partie des tâches chez lui. Pour la Cour de cassation, dans ce cas de figure, le salarié a droit à une indemnité.

Rappelons de plus que, selon la jurisprudence, le salarié ne peut se voir imposer de travailler à son domicile ou d’y entreposer son matériel de travail. S’il l’accepte, il doit être indemnisé par l’employeur de cette contrainte particulière ainsi que des frais éventuels engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Commentaire : les termes sont clairs ; toute contrainte au domicile, liée à l’exercice de la profession, doit être indemnisée par l’employeur. A plus forte raison, les frais de chauffage, de communication, la place occupée par la documentation doivent également être pris en compte et indemnisés par l’employeur.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.frdechartresc@sfr.fr

N'hésitez pas à réagir à ces informations. Vous avez déjà vécu un cas similaire ? Faites en part, commentez les propos de ce billet. Par le dialogue, nous progressons.

 

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Des sanctions de plus en plus lourdes pour le travail illégal.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

Publié le 21.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal risquent plusieurs sanctions administratives, qui sont détaillées dans une circulaire du 28 novembre 2012.

Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :

·         suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, au contrat de professionnalisation et au contrat unique d’insertion (CUI), pour une durée maximale de 5 ans,

·         remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,

·         exclusion des marchés ou contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,

·         fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.

Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

Sont considérés comme du travail illégal :

·         le travail dissimulé,

·         le prêt illicite de main-d’œuvre,

·         les cumuls irréguliers d’emplois,

·         l’emploi d’étrangers sans titre de travail,

·         ou la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

Par ailleurs, le dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations sociales en cas de travail dissimulé vient d’être renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 98 à 101).

Le redressement de cotisations sociales à l’encontre du maître de l’ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n’est plus subordonné à la preuve de sa complicité. De plus, le redressement de cotisations est dorénavant opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

2012-12-21 09.38.32 

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Prix des courses de taxis : trois composantes, plafonds en 2013

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Courses des taxis : + 2,6 % au 1er janvier 2013

Publié le 24.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.

Cette majoration est répartie entre les 3 composantes de la course : prise en charge (somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course), tarif kilométrique (variable selon qu’il s’agisse du jour ou de la nuit, etc...) et tarif d’attente ou de marche lente (qui se substitue au tarif kilométrique en cas d’embouteillage ou d’arrêt du véhicule). Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :

·         prise en charge : 3,65 euros,

·         indemnité kilométrique : 1 euro,

·         heure d’attente ou de marche lente : 33,60 euros.

C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 21 décembre 2012.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

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Grosses cylindrées + émission de CO2 = fortes pénalités en 2013

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Malus pour les véhicules polluants

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un malus écologique (c'est-à-dire une taxe) sanctionne financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule.

À ce malus s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus élevé.

Achat ou location d'un véhicule neuf polluant

L'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier neuf polluant donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice proposé par l'Ademe en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Tableau 1 relatif à la fiche F19911

Taux d'émission de CO par kilomètre

Montant du malus en 2012

Montant du malus en 2013

Inférieur ou égal à 135 grammes

0 €

0 €

Entre 136 et 140 grammes

0 €

100 €

Entre 141 et 145 grammes

200 €

300 €

Entre 146 et 150 grammes

200 €

400 €

Entre 151 et 155 grammes

500 €

1 000 €

Entre 156 et 175 grammes

750 €

1 500 €

Entre 176 et 180 grammes

750 €

2 000 €

Entre 181 et 185 grammes

1300 €

2 600 €

Entre 186 et 190 grammes

1300 €

3 000 €

Entre 191 et 200 grammes

2300 €

5 000 €

Entre 200 et 230 grammes

2300 €

6 000 €

Plus de 230 grammes

3600 €

6 000 €

 Achat d'un véhicule d'occasion polluant

Pour les véhicules mis en service à compter du 1er juin 2004, une taxe additionnelle (surtaxe CO2), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.

Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, selon le barème suivant :

·         2 €par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO2 / km et inférieur ou égal à 250 g CO2 / km,

·         4 €par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO2 / km.

Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Tableau 2 relatif à la fiche F19911

Montant de la taxe en 2012

Montant de la taxe en 2013

0 € pour une puissance inférieure à 10 CV

0 € pour une puissance inférieure ou égale à 5 CV

100 €pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV

800 €pour une puissance de 6 et 7 CV

300 € pour une puissance supérieure à 15 CV

1 400 € pour une puissance de 8 et 9 CV

 

2 600 € pour une puissance de 10 et 11 CV

 

4 600 € pour une puissance de 12 à 16 CV inclus

 

6 000 € pour une puissance supérieure à 16 CV

Minoration du malus pour les familles nombreuses

Elle concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO2/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus. Elle ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2nde année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :

·         le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....),

·         la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,

·         la copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s),

·         la copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.

Taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants

Une taxe annuelle de 160 €s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009.

Elle est due, à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule

·         par les propriétaires

·         ou par les locataires (contrat de location avec option d'achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans),

si le taux d'émission de CO2 du véhicule excède la limite suivante :

Tableau 3 relatif à la fiche F19911

Année de la 1ère immatriculation

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 et au delà

190

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

Pour 2012, la date limite d'émission de ce titre de perception a été reportée au 30 septembre au lieu du 30 avril.

Les familles nombreuses ne sont pas exonérées du paiement de cette taxe annuelle.

Exonération des personnes handicapées

Depuis juillet 2009, le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'applique pas sur un véhicule : ·         immatriculé véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie ou Handicap,

·         acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne, dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (l'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire). Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

 Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

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Conseil Général 37 : action solidarité

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

La Touraine est découpée en 9 "Maisons départementales de la solidarité".

En un même lieu, il est possible d'obtenir des réponses, des conseils, une aide sur des sujets aussi divers que les problèmes de logement, d'insertion, de santé, financiers, d'enfance en danger, de dépendance... Tout usager pourra être reçu rapidement en cas d'urgence et être bien orienté par la prise d'un rendez-vous avec un assistant social dans les meilleurs délais.

Chaque "Maison Départementale de la solidarité" se compose d'un siège, d'une ou plusieurs antennes et de nombreuses permanences. Au total, le département compte plus de 200 lieux d'accueil et 500 professionnels de l'action sociale et Médico-sociale.

C'est le lieu de résidence qui détermine le lieu d'accueil dont on dépend. On peut prendre rendez-vous ou se présenter aux heures de permanences du lieu d'accueil le plus proche de son domicile (siège, antenne ou permanence).

Pour connaître l'adresse la plus proche de votre domicile, il vous suffit de vous renseigner auprès de la Maison Départementale de la solidarité de votre secteur :

X

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  • Un exemple :
  • ST AVERTIN

Numéro de téléphone

02 47 74 77 60

Adresse

89, avenue de Beaugaillard,

Ville

ST AVERTIN

Code postal

37550

 
   

 Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

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Ecrivain public : pourquoi si peu reconnu par les collectivités ?

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

tiny_mce_markerSaint-Prex

L’écrivain public a la cote à Saint-Prex

Par Lauriane Barraud. Mis à jour le 17.10.2012

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L’aide administrative mise en place en janvier par l’Entraide familiale est un succès. Ce service sera maintenu à l’avenir.

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"Nous avons eu des retours positifs de personnes qui ont bénéficié de l’aide de l’écrivain public», précise Carine Tinguely, municipale en charge des Affaires sociales. Lancé en janvier par l’Entraide familiale, ce service connaît un certain succès, même si pour l’heure, il n’est pas encore possible de chiffrer la fréquentation. «Nous ferons un bilan à la fin de l’année. Mais nous savons déjà que nous allons le maintenir, car la demande existe», poursuit l’élue.

Pour les habitants ne parlant pas très bien le français ou pour les personnes âgées, le recours à ce service est un appui non négligeable. «L’écrivain public aura par exemple aidé à remplir des formulaires administratifs ou à simplement changer de caisse maladie», ajoute Carine Tinguely.

Mais cette prestation aura aussi permis de décharger certains services de l’administration. C’est notamment le cas de l’agence d’assurances sociales, qui connaissait une demande croissante pour ce qui touche à l’aide administrative.       Christian Dechartres

17.10.2012, 19:22 Heures

Signaler un abus1 RecommandationPartager sur Facebook1

 

Le travail et le service rendu par l'écrivain public ne sont pas assez reconnus par la population d'abord, et par les collectivités locales ensuite. Exerçant moi-même cette profession, j'en constate les effets: un litige qui se dénoue autour d'une table, une comparaison de devis qui fait économiser 50%, une demande d'aide à la caisse de retraite, des courriers pour faire valoir des droits...Répondre


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 Comme l'exprime si bien l'auteur de l'article, pourquoi les collectivités ne prennent-elles pas en compte le service rendu aux personnes, mais également à la société. N'a-t-on pas besoin en ce moment de leviers pour favoriser nos concitoyens en situation difficile ? Que nos élus prennent en compte l'impact du travail de l'écrivain public. Dans une famille, quand l'administratif va bien, le reste va beaucoup mieux. Je le constate partout où je passe. On n'imagine pas le nombre de personnes qui perdent pied à cause du manque de maitrise de l'administratif.

L'écrivain public réalise un travail à caractère curatif, mais très souvent préventif. C'est tout l'intérêt pour la société.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

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Les auto-entrepreneurs : droits à la retraite

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

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Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits acquis sont en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro :

·         71 % pour les commerçants,        ·         50 % pour les prestations de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux),      ·         34 % pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Chaque minimum est calculé en fonction du montant du Smic en vigueur au 1er janvier sur une base de 200 heures (soit 1 886 € en 2013).

Pour 2013, ces montants minimaux sont :

Tableau 1 relatif à la fiche F23369

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement

6 501 €

13 004 €

19 505 €

26 007 €

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

3 772 €

7 544 €

11 316 €

15 008 €

Activité libérale (BNC)

2 858 €

5 715 €

8 573 €

11 431 €

 

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Affiliation

S'il est artisan ou commerçant, l'auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Déclaration du chiffre d'affaires

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

 Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

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Médicaments sur Internet

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Pharmacies sur internet : possibilité d’achat de certains médicaments

Publié le 28.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente de médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine est possible sous certaines conditions. C’est ce qu’indique une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 21 décembre 2012.

D’après cette ordonnance, on entend par commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ».

La vente, adossée obligatoirement à une officine physique, est limitée aux seuls médicaments de « médication officinale » qui sont présentés en accès direct au public en officine (pour soigner notamment des troubles cutanés, oculaires, ORL, buccodentaires, gastrointestinaux, rhumatologiques...).

Cette vente est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine. La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente.

À noter cependant que certaines règles concernant en particulier les informations minimales que doit contenir ce type de site internet restent encore à préciser.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

 

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1.1.13 : extinction des ampoules...

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Économie d’énergie
Extinction définitive des ampoules à filament
Publié le 31.12.2012 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2013, toutes les ampoules domestiques à incandescence sont interdites à la vente. En application de la convention signée en 2008 avec les professionnels de la grande distribution et du bricolage, les ampoules à incandescence (ou à filaments) sont progressivement retirées de la vente, au profit des lampes basse consommation (fluorescentes compactes), qui consomment 5 fois moins d’énergie.
Pour mémoire, les ampoules à incandescence de 100 W ont été retirées du marché en juillet 2009, celles de 75 W en janvier 2010, celles de 60 W en juillet 2010 et celles de 40 W en septembre 2011. Seules les ampoules de 25 W étaient encore en vente et devront donc être retirées des magasins le 1er janvier 2013. L’affichage de la classe énergétique des ampoules (de la classe A pour les plus économes à la classe G pour les plus énergivores) est obligatoire sur leur emballage.
Par ailleurs, les lampes qui contiennent du mercure et supportent une éco-contribution à l’achat (tubes fluorescents -ou néons-, lampes fluo-compactes, à iodure métallique, aux halogénures métalliques, sodium, à vapeur de mercure, à leds) doivent être recyclées en fin de vie.
Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - 06.11.48.77.63 - www.cd-lmdp.fr

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Un petit effort pour le début d'année...

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Dechartres C présentation

Pour entrer dans la nouvelle année et prendre de nouvelles résolutions, méditons sur les citations suivantes :

« La nature nous a donné une langue et deux oreilles afin que nous écoutions davantage et parlions moins. » A suggérer à certaines de nos connaissances !

« La première partie de la vie se passe à désirer la seconde ; la seconde à regretter la première. » Vrai ou faux ?

« Une vie ne vaut rien, rien ne vaut la vie. » Sans commentaires.

« Il n’y a aucun remède contre la naissance et la mort, sinon de profiter de la période qui les sépare. » Naturellement !

« Le souvenir du bonheur n’est plus du bonheur. Le souvenir de la douleur reste de la douleur. » Alors, faire le bien et encore le bien.

« Le vrai rêveur est celui qui rêve de l’impossible. »Il faut repousser les limites pour vivre véritablement.

« En amour, c’est ce qu’on ne dit pas qui s’entend le mieux. »N’est-ce pas ?

« L’amour fait passer le temps ; le temps fait passer l’amour. »Je ne peux rien pour vous !

« Vieillir est encore le seul moyen que l’on ait trouvé pour vivre longtemps. »Longue vie à vous.

Pour l’écrivain public qui vous parle : « L’encre la plus pâle vaut mieux que la meilleure mémoire. » C’est pour cela que je traduis vos pensées et que je les couche sur le papier. Vos proches vous en sauront gré.

Que l'année 2013 vous apporte son lot de bonnes nouvelles, la santé et la joie de vivre.

Christian Dechartres – « Le mot de Passe » - Tel : 06.11.48.77.63

Courriel : dechartresc@sfr.fr - Site web : www.cd-lmdp.fr

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