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Offre de prêt : conforme, sinon la banque perd son droit aux intérêts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

été 20100005 (2)

Un achat immobilier vous engage sur une longue période,  l’offre de prêt doit être extrêmement claire, l’emprunteur doit être conseillé de telle sorte qu’il mesure les risques pris en signant l’offre.

Le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l’offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d’envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles édictées par le code de la consommation. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt immobilier a été régulièrement émise.
Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d'envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.

Sélection de jurisprudences sur l'offre de prêt immobilier :

·         Le futur emprunteur doit recevoir son offre de prêt par voie postale,

·         L'offre doit comporter toutes les mentions exigées par le code de la consommation,

·         Si l'offre n'est pas conforme, la banque perd son droit aux intérêts,

·         L'emprunteur ne peut accepter l'offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours,

·         Si l'offre est refusée, l'achat immobilier signé sous condition suspensive n'aura pas lieu.

Commentaire : le législateur a prévu une réglementation qui ne souffre pas l’exception. Le consommateur doit être protégé ; trop de ménages ont payé lourdement le manque de rigueur des organismes de crédit peu scrupuleux. Il convient donc d’être attentif au respect des procédures reprises ci-dessus.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.frdechartresc@sfr.fr – 06.11.48.77.63.

 

 

 

 

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Frédéric Helbert - Marc Trévidic : un entretien très instructif

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

écrivain public tournagePrenez un moment pour lire cet entretien de Frédéric Helbert avec le juge Marc Trévidic. A la fin de votre lecture, je suis intimement persuadé que vous comprendrez encore mieux le monde tel qu'il nous "ballotte" actuellement. Ici, pas de langue de bois !

Frédéric HELBERT, le blog

"Notre rôle n’est pas d’être pour ou contre, il est de porter la plume dans la plaie". Albert Londres


Les vérités du Juge anti-terroriste Marc Trévidic. Entretien sans tabous. (suite après focus Mali)

Publié le 21/01/2013 à 05h23 | De Kaboul à Bamako, Juge Marc Trévidic, nouvelles méthodes et filières du Jihad, terrorisme | Écrire un commentaire.

Le Juge Trévidic auteur d’un 2ème ouvrage, »terroristes les 7 piliers de la tentation », évoque dans un long entretien le Jihad, la menace, l’évolution du terrorisme, l’embrigadement express, le rôle des femmes, des apprentis-jihadistes de plus en plus jeunes, l’affaire Merah, les rapports avec le politique, le Mali encore, le changement d’ambiance depuis le départ de Nicolas Sarkozy, et bien évidement sa passion pour l’écriture, et celle de son métier…

La semaine dernière, -actu oblige- c’est sur le Mali et les menaces terroristes liées à cette guerre que s’était focalisé le compte rendu d’un très long entretien que m’avait accordé le Juge Trévidic. Mais cet homme qui réussit à jongler avec de multiples vies, magistrat, père de famille, auteur de livre à succès, ex-patron de l’AFMI, (association française des magistrats instructeurs, formateur de magistrats (venus de l’Afrique sahélienne par exemple), joueur de guitare à ces heures, empoisonneur permanent pour tous les pouvoirs (de par sa fonction et ses prérogatives qu’il exerce sans être d’aucun camp) celui qui a repris tous les dossiers du Juge Bruguière, passionné par la matière sans cesse mouvante du terrorisme, sans pour autant négliger le dernier match de foot de l’un de ses fils, vient de publier donc son deuxième ouvrage. Après « Au cœur de l’anti-terrorisme », celui-là s’intitule * »Terroristes, les 7 piliers de la déraison ». Bien loin de nombre de « pavés » à caractère universitaire, racontant tout et n’n'importe quoi, le livre de Marc Trévidic s’attache avec minutie, esprit, humour parfois, à dépeindre à travers, des cas différents, et des nouvelles écrites à bases d’histoires réelles, un univers vu de l’intérieur, ses nouvelles règles, l’embrigadement de gens de plus en plus jeunes, le rôle grandissant du net, la fonction des femmes dans un monde d’hommes, et tout ce qui en arrive à faire pour certains que le Jihad repose sur les piliers d’une tentation dont l’auteur décortique les mécanismes. Et rend cette menace essentielle du nouveau millénaire, accessible à tous… Dans un monde compassé, obéissant à des règles surannées, Marc Trévidic est un homme à part qui ignore la langue de bois, et trouve dans l’écriture, un plaisir qui paradoxalement, alors qu’elle traite de dossiers si lourds qu’il gère à longueur de temps lui permet « une forme d’évasion » et en même temps de réflexion sur son action.

Entretien « no limits »:    Frédéric Helbert- Pourquoi un deuxième livre alors que vous avez tant à faire?

Marc TREVIDIC - L’écriture est un royaume de vertus: Cela a un effet déstressant! Quand j’écris Soudain me voilà soudain loin, des gardes du corps, des sirènes, des gendarmes, de la pression permanente. de ces individus qui vous menacent à mot couverts, bref de l’univers pesant d’un juge anti-terroriste. Et puis cela permet de se poser, de réfléchir, et puis de relater « l’histoire en marche ». Pour moi c’est un vrai bonheur. J’aime écrire, les mots, le style, j’ai une « matière » exceptionnelle. Alors si le fond est top, il faut bien mettre çà en forme. Ce serait un peu dommage de faire un livre nul avec une matière de premier niveau. C’est le défi! les lecteurs jugeront! ‘ai fait là en sorte que les gens puissent se mettre à la place de chaque personnage, ne s’ennuient pas, enfin j’ai essayé! Et puis j’ai beau eu refaire les comptes, on en a qu’une vie, alors autant faire ce que l’on aime! Tout ce que l’on aime! Jusqu’à date de péremption!

FH:-Est ce que les données ont changé depuis la dernière élection présidentielle et le départ de Nicolas Sarkozy qui ne vous porte pas dans son cœur?

Marc TREVIDIC: – Oui, clairement, j’ai une pression en moins. On me laisse travailler normalement. je suis (sic) plus en sécurité… J’ai plus l’impression que l’on fasse tout pour me faire partir. je le vois aussi au fait que j’ai plus de moyens, d’enquêteurs à ma disposition. Après je ne me fais pas d’illusion, le pouvoir d’aujourd’hui le sait. Je traite tous les dossiers de la même manière, quelles que soient les ramifications politiques. Mais ma vocation n’est pas d’être systématiquement « l’emmerdeur ». Souvent je traite des dossiers qui vont dans « le sens du poil ». FH- Vous regrettez de ne pas avoir été nommé dansl’affaire Merah, dont vous connaissez nombre de paramètres parmi le groupe de magistrats-instructeurs? Marc TREVIDIC – Bien sûr, mais c’était encore l’ère Sarkozy. On me privait alors de dossiers comme un gosse qu’il faut punir, (il sourit). Il faudrait vraiment ne pas avoir la passion du métier! pour ne pas regretter Mais enfin bon, j’ai des confrères très compétents qui font le boulot. Et je n’en manque pas… (le dossier Merah donnera lieu à un traitement particulier eu égard aux déclarations précises du juge qui estime que Merah a été l’objet d’une légitime tentative de retournement qui a été un échec. Ca valait le coup d’être tenté dit le juge, après on s’est planté complet. Merah a « roulé tout le monde dans la farine », ce qui a fini par déboucher sur la tragédie désormais connue).

FH – Vous n’êtes pas découragé parfois par des dossiers qui semblent sans fin (Copernic, Goldenberg, Rwanda, Karachi etc…?

Marc TREVIDIC: – Non! l’instruction c’est comme un puzzle, et parfois on a affaire à des puzzles géants! Quand on trouve une petite pièce, puis une autre, et que le visage d’une affaire se dessine, je suis content! et puis nous n’avons pas à l’instruction vocation à rendre une Justice immédiate, une Justice Mac Do! Non,imaginez quand je pense pouvoir boucler une énigme vieille de 30, 20, ou 10 ans! La joie, joie pour la Justice et les victimes aussi. Boucler Un dossier qui fait 25 tomes et 5 mètres de haut! C’est un sentiment fort! Parfois il y a du découragement qui pointe, et puis soudain, un document, un témoignage permet de relancer la machine. Je ne renonce jamais FH – La vocation de votre nouveau bouquin? Marc TREVIDIC - Ramener l’anti-terrorisme, et les dossiers, à leur dimension individuelle, personnalisée. Derrière les grandes formules, les concepts, il y a des gens, des femmes et des hommes, des mineurs parfois qui « incarnent ». Là, on quitte le concept, on rentre dans l’humain. Et on a aujourd’hui des surprises. De plus en plus de gens viennent au Jihad via internet, Facebook ou autres forums, sans qu’il y ait eu de réflexion profonde, de démarche mûrie. Mais ils deviennent de la chair à canon pour les recruteurs qui sont de l’autre côté de la toile. On est dans une autre ère. Le pari est pour nous de nous adapter à ces bouleversements. C’est passionnant! Prenez par exemple l’exemple des femmes. On connait les cas de certaines femmes devenues des kamikazes, des bombes humaines au service du Jihad, mais les grands chefs théologiens du Jihad qui émettent des fatwas, appelés à se pencher sur le problème, ont changé les « règles » maintenant. Une femme n’ayant pas le droit de sortir seule, sans maris, ou sans hommes à leurs côtés, sans burkas, les religieux ont tranché. plus de femmes kamikazes, mais elles jouent un grand rôle comme administratrices et autres sur le Web, ou elles passent des heures, font de la propagande, des collectes. Sans contact avec l’homme, sans nikab, donc dans le respect de la religion. Internet c’est l’avenir de la femme intégriste.

FH- Vous évoquez aussi dans votre livre l’éternelle ambivalence du politique à l’égard des jihadistes….

Marc TREVIDIC: Oui, L’hypocrisie du politique elle n’a pas changé. A une époque, un moudjahidin afghan qui maniait du Stinger contre un russe en Afghanistan, c’était un combattant de la liberté comme le disait Reagan. Maintenant un tchétchène qui lutte contre le même russe, c’est un terroriste! Hypocrisie permanente quand un pays dont on est allié diplomatique finance à ciel ouvert les jihadistes ici et là, et en même temps nous achètent des armes. Les bons et les méchants, c’est toujours un système à géométrie variable… On accepte l’intégrisme là où on achète du pétrole, on le dénonce là ou y’a pas de business à faire… Donc, et c’est une des démos du bouquin, on y est largement pour quelque chose. Et que les politiques viennent crier aux grands principes est une hypocrisie fondamentale quand on connait le dessous des cartes, et d’un jeu qui peut se révéler dangereux, voire se retourner contre nous… ce qui se passent ce moment même (cf. Premier volet ITW) au Mali en est la preuve criante.. Maintenant encore une foi, le risque est là, mais il faut l’assumer et garder notre sang-froid. Ne pas tirer entre les pattes, comme cela été fait dans le l’enquête Merah…

FH- Comment contrecarrer la propagande pro-Merah par exemple, avec tous ces jeunes, qui en font une idole et un exemple, à l’école?

Marc TREVIDIC - C’est sensible, mais un jour, il faudra peut-être envisager d’établir dans le système scolaire une nouvelle matière, l’histoire du terrorisme. C’est dur sur des affaires pour lequel on n'a pas  beaucoup de recul et puis, la définition même du « terrorisme » est sujette à débat. Mais, ne serait-ce qu’en parler dans une salle de classe, déjà avec des gens qui connaissent la « matière », ce serait déjà pas mal! On l’évoque déjà le terrorisme dans l’histoire contemporaine du XXème siècle, alors pourquoi ne pas évoquer cette « histoire en marche » dont je parle dans mon bouquin, et sur laquelle livrés à eux même, et à leurs ordinateurs, aux « conneries » qu’ils entendent, à celles qu’ils se racontent, les jeunes « flirtent » intellectuellement avec le danger.

FH- et vous en retrouvez parfois dans votre bureau de juge d’instruction…

Marc TREVIDIC - : Absolument et ce sont parfois les parents qui nous appellent parce qu’ils ont découvert sur l’ordinateur de leur fils des vidéos abominables de scènes d’égorgement, d’amputations, d’actions armées des jihadistes en Afghanistan, Irak, au Yémen. D’autres trouvent des billets d’avions pou des destinations Jihad, parfois même des testaments! de gosses de 16 ans, qui n’ont rien compris mais qui se sont fait attraper comme des mouches. Parfois c’est l’action de la DCRI ou d’autres services qui nous permettent de « taper » des cellules, ou on a la surprise de retrouver beaucoup de gens très jeunes, 18-20 ans tout au plus, mais aussi parfois 15,16! Si la crise d’ado maintenant c’est partir pour jour mourir en kamikaze, imaginez la tête des parents! alors avec les policiers, je fais un boulot de construction. On casse le château de cartes en 5mn, ça peut prendre plus temps. Avec certains jeunes majeurs, terriblement buttés, on ne peut pas prendre de risques, alors c’est la mise ne examen, avec un passage parfois obligé par la case prison: j’essaie d’éviter au maximum l’incarcération, sachant que la prison est vecteur d’un endoctrinement dans la réalité qui peut faire beaucoup plus mal, mais il n’y a pas toujours d’alternative.

FH -Le danger principal aujourd’hui c’est répétons-le, le Mai, devenue nouvelle terre de Jihad?

Marc TREVIDIC: Plus que jamais. le Mali c’est le nouvel Eldorado des chercheurs de Jihad. En plus ce n’est pas compliqué d’y aller; ou de passer par un pays limitrophe. Chez les jeunes dont je vous ai déjà parlé, la contagion est en marche. Avant l’épisode algérien qui ne va pas simplifier la donne, il y avait des gens qui appelaient sur Internet à venir les rejoindre pour venir faire le Jihad au Mali. C’est Jihad.com à fond. Nous on est en état de veille maximum, mais la toile est grande… Les forums chauffent à bloc en ce moment. Les experts font du bon boulot, mais si ça s’envenime, que ça dure, que ça dérape, alors les risques casse terroriste seront partout.

Propos recueillis par Frédéric Helbert.

* »Terroriste, les 7 piliers de la déraison ». par Marc Trévidic. Editions Jean-Claude Lattès

À propos de l'auteur Grand-reporter de guerre et journaliste d'investigation, spécialiste du Terrorisme, je couvre depuis 25 ans les unes de l'actualité. Très souvent sur le terrain, je souhaite partager avec tous la face parfois moins visible des enquêtes et reportages diffusés sur tous les médias. J'aime explorer le dessous des cartes de dossiers sensibles. Ce blog m'en offre la totale liberté. Je compte bien vous en faire profiter pleinement! Vos témoignages et informations sont les bienvenus...

Commentaire : Frédéric Helbert et le juge Marc Trévidic mènent un combat pour la recherche de la vérité. En cela, il faut les saluer. Ce travail n’est pas toujours reconnu à sa juste valeur. La vérité est trop souvent dérangeante… A vous de juger.

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.fr  -  dechartresc@sfr.fr

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Les services rendus par Christian Dechartres- "Le Mot de Passe"

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

  • Livre écrivain Comment travaille l’écrivain public Christian Dechartres ?
  •  
  • Quels services peut-il rendre aux particuliers ou aux entreprises ?
  •  
  • Qu’avez-vous à gagner en faisant appel à ses services ?
  •  Sa méthode de travail :

    1.     En entretien, il recueille les informations utiles au dénouement de votre dossier

    2.     Il analyse les données que vous avez fournies

    3.     Il sélectionne les éléments les plus importants, il établit une hiérarchie des informations nécessaires à l’avancement du dossier

    4.     Il adapte les actions à entreprendre, il rédige, il met en forme et il agit pour vous, avec vous.

    Quels services peut-il vous rendre ?

    ·        Tout d’abord, les services « classiques » de l’écrivain public : rédaction, relecture, analyse de documents.

    ·        Il peut vous rédiger des courriers commerciaux, professionnels ou administratifs, mais également des discours pour un événement familial.

    ·        Il peut apporter une aide aux étudiants en procédant à une lecture critique et constructive de leurs rapports, mémoires, thèses…

    ·        Ensuite, Christian Dechartres a beaucoup travaillé sur des dossiers sociaux et juridiques. Il peut vous apporter une aide précieuse quand vous êtes confronté à un litige avec votre employeur, il vous éclaire et peut jouer le rôle de médiateur. Sur les aides à caractère social, il a une grande expérience. Sur les litiges « intergénérationnels », il pourra vous guider ; il vous orientera vers les solutions les plus viables.

    Quels gains pour vous ?

    Ø Vous savez qu’une procédure devant les tribunaux vous coûte cher et met  vos nerfs à rude épreuve. Avec Christian Dechartres, la recherche de médiation vous apporte plus de sérénité et allège la facture.

    Ø Faire valoir vos droits, c’est l’objectif premier de la démarche. En médiation, les deux parties ont tout à gagner ; elles évitent les pertes de temps et d’argent. Mais il faut engager cette démarche ! C’est la voie privilégiée de Christian Dechartres.

    Ø L’aide aux retraités : près de 80% d’entre eux ne réclament pas leurs droits, il fournit en ce domaine une aide appréciée.

    Ø L’aide administrative pour tout public : elle constitue un appui précieux pour tous ceux qui sont débordés ou fâchés avec l’administratif. Cette aide ouvre droit à la réduction fiscale de 50% sur le montant des factures.

     

    Cerise sur le gâteau, l’écriture du récit de vie. C’est un moment extraordinaire pour la personne qui le vit. Pour certains, c’est une véritable thérapie ; ils le vivent intensément tout au long des entretiens. Et les proches sont ravis à la lecture de l’ouvrage qui en sort.

     Commentaire : le travail de l'écrivain public se révèle méconnu alors qu'il apporte un soutien notable. Bien des familles gagneraient à y avoir recours. Quand l'administratif va bien, le reste va bien ! Quand les dossiers sont à jour, on se sent beaucoup mieux. Et faire valoir des droits méconnus, c'est appréciable.

    Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr - 06.11.48.77.63

     

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Fisc : attention au logement gratuit pour un enfant

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Mesurez les conséquences de vos actes envers vos enfants


Donation : prêt gratuit d’un logement, les règles d’évaluation précisées

·          

Décembre 2012

Loger un enfant gratuitement peut constituer une donation indirecte (voir Loger un enfant : pensez aux conséquences fiscales). Un enfant ayant ainsi occupé un 80 m2 parisien entre 1981 et 2005 avait été condamné en appel à rapporter 500 000 € dans la succession de sa mère au titre de donation. À tort. La valeur de la donation devait être calculée sur la valeur locative du bien, sans qu’il soit tenu compte des améliorations réalisées par l’enfant (cass. civ. 1re 26.9.12, n° 11-14033).

 Commentaire : Les parents qui offrent le logement gratuit à l'un de leurs enfants n'en voient pas toujours les conséquences d'un point de vue fiscal d'abord, et successoral ensuite.

Christian Dechartres - écrivain public - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

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Rupture conventionnelle et impôts

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Information intéressante publiée par "Le Particulier"

Décembre 2012

L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sous réserve que le salarié ne soit pas en droit de liquider sa retraite. Ce droit s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. L’indemnité reste donc exonérée si l’ouverture du droit à la retraite intervient après la rupture, même si c’est au cours de la même année (Bofip BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, parue le 3.10.12).

Commentaire : Après une rupture de contrat, il est bon de vérifier ses droits à l'égard du fisc.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

2012-10-11 15.49.00

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Un litige avec votre banque ? Saisissez le médiateur bancaire.

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque

 

Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous ne parvenez pas à résoudre.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française.

 

Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, reportez-vous à votre relevé ou à votre convention de compte. Adressez votre courrier à l’adresse indiquée dans ceux-ci.

Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives.

 

Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre banque puis de son service relations clientèle.

 

Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois suivant sa saisine, ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

 

Pour les litiges avec un organisme de crédit :

Monsieur le Médiateur de l’ASF

Association des sociétés financières

75854 Paris Cedex 17

 

Pour les litiges avec un organisme de gestion de portefeuilles boursiers :

Madame Madeleine Guidoni

Autorité des marchés financiers (AMF)

17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Courriel : mediation@amf-france.org

 

 

Envoyez un courrier de ce type avec les pièces justificatives.

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis (…) années, je suis client(e) de la banque (nom de la banque) et j’ai un compte de dépôt n° (…) à l’agence (nom et adresse de l’agence).

 

Je suis actuellement en litige avec ma banque. En effet, le (date), (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées).

 

Depuis, j’ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres, dont je vous joins les copies. J’ai également rencontré le directeur d’agence, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

 

En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de (nom de la banque) afin que ce dossier évolue rapidement.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 Commentaire : quand un litige dure et que vous sentez de la mauvaise volonté en face de vous, n'hésitez pas à saisir le médiateur.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.632012-10-04 16.31.46

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Prestation d'accueil du jeune enfant : plafonds de ressources

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : plafonds de ressources et montant du complément de libre choix de mode de garde

·          

Dernière mise à jour : 15/01/2013

 

Plafond des ressources au 1.1.2013 pour

1 enfant

2 enfants

Par enfant supplémentaire

Aide maximale1

R < 20 706 €

R < 23 840 €

+ 3 760 €

Aide médiane1

ressources ≥
20 706 € mais
≤ 46 014 €

ressources ≥
23 840 € mais
≤ 52 978 €

+ 8 357 €

Aide minimale1

R > 46 014 €

R > 52 978 €

+ 8 357 €

 

Montants mensuels nets2
en cas d'emploi direct au 1.4.2012

Nature de l'aide

Enfant de moins de 3 ans

Enfant de 3 à 6 ans

Aide maximale3

452,75 €

226,38 €

Aide médiane3

285,49 €

142,77 €

Aide minimale3

171,27 €

85,63 €

 

Montants mensuels nets2 en cas de recours
à un organisme privé au 1.4.2012

Nature de l'aide

assistante maternelle agréée

garde à domicile

Âge de l'enfant

Enfant de 0 à 3 ans

Enfant de plus de 3 ans

Enfant de 0 à 3 ans

Enfant de plus de 3 ans

Aide maximale3

685, 11 €

342,56 €

827,87 €

413,94 €

Aide médiane3

570,94 €

285,47 €

713,66 €

356,83 €

Aide minimale3

456,76 €

228,39 €

599,48 €

299,75 €



1 Depuis le 1.6.12, le plafond de revenus est majoré de 40 % pour une famille monoparentale.
2 Après CRDS.
3 Depuis le 1.6.12, le montant maximal de l'aide est majoré de 30 %, si l'un des parents perçoit l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les aides sont dégressives en fonction des revenus. Pour une garde à domicile, l'aide est plus importante.

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - dechartresc@sfr.fr

 

 

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Le vrai journalisme, par Frédéric Helbert

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Le journaliste est là pour nous fournir de l'information utile qui doit nous permettre de comprendre le monde. Frédéric Helbert joue parfaitement ce rôle en tant que grand reporter de guerre et journaliste d'investigation. Il nous rappelle au début de son blog (ci-dessous) la citation d'Albert Londres. Le journalisme n'a pas à prendre partie, il appuie là où c'est douloureux.

Frédéric HELBERT, le blog

"Notre rôle n’est pas d’être pour ou contre, il est de porter la plume dans la plaie". Albert Londres


La guerre par l’image: Les islamistes ouvrent le front en Somalie.

Publié le 14/01/2013 à 19h30 |.

La Guerre par l’image. Les images de la guerre. Les islamistes de Somalie passent à l’attaque.

C’est de Somalie, là où a échoué l’opération visant à libérer Denis Allex, que les Shebab ont entamé un jeu morbide en prenant l’initiative de la bataille des images. Diffusant non des images de l’otage, (autour de laquelle une sombre mise en scène de l’assassinat semble se monter, j’y reviendrai), mais celles brutes d’un homme mort, au regard fixe, sans vie. L’un des membres du commando du service SA de la DGSE qui a été tué lors de la tentative de libération de Denis Allex. (un autre a été tué mais son corps a été récupéré). Les Shebab ont utilisé les réseaux sociaux, en l’occurrence Twitter, ou ils ont ouvert un compte comme tout à chacun au nom de HMS (Harrakat al shaabab al Mudjahideen) Press office, pour y publier des images de ce qu’est la réalité de la guerre, leur guerre, et de ce qui représente pour les islamistes, une victoire contre ceux menant une croisade. L’image est une arme de guerre. Les islamistes s’en servaient lorsqu’ils étaient à la conquête de nouveaux territoires, et la recherche de nouvelles recrues. Ce combat-là n’as cessé et ne cessera jamais, mais cette fois les Shebab ont monté une opération de propagande liée directement au combat armé qu’ils ont mené contre le commando de la DGSE venu tenter de sauver celui qui était le plus ancien otage français détenu à l’étranger.

Les Shebab s’adressent tout à la fois directement au chef de l’état, au gouvernement français, et à la population, car le filtre des télévisions qui floutent les images, où disent qu’ils ne les montreront pas au nom du respect des familles ne fonctionne plus. Les réseaux sociaux, comme on le voit dans le cadre de la guerre de Syrie, ou comme on l’a vu lors du dernier épisode guerrier entre Israël et le Hamas, sont désormais des relais de propagande ou contre-propagande redoutables. N’importe qui peut consulter images et commentaires qui les accompagnent. N’importe qui peut désormais aussi prendre tel ou tel parti. Parfois avec violence extrême. Et encore une fois sans aucun filtre, ni modérateur.

Les images que les Shebabs ont mise en ligne sont d’abord celle de la dépouille, en tenue de combat, et du visage du membre du commando de la DGSE tué lors de l’opération, (présenté ici comme le chef du commando) que ses (partenaires auraient dit l’un des commentaires assorti abandonné après une fusillade nourrie) et des combats qui ont montré que l’effet de surprise escompté et indispensable à la réussite de ce genre d’opération, n’a pas joué. Avec un point de mise en scène particulier qui n’échappera à personne regardant la photo. L’homme porte en médaillon une croix chrétienne. La référence à l’échec d’une prétendue « croisade » qui serait menée par les français est clairement mise en avant. « C’est le retour aux croisades peut-on lire exactement mais la croix de cet homme ne l’a pas protégé du sabre » (islamique). Gros plan du visage, plan élargi, photo des armes de pointe récupérées, Les Shebab s’autorisent tout, s’adressant même directement à François Hollande, (qui a voulu et décidé cette opération à très hauts risques) en lui demandant: est-ce que cela en valut-il vraiment la peine?

C’est donc un nouveau front qui est ouvert, du côté de la Somalie, dans une guerre sans images jusque-là, sinon côté français celles d’avions de chasse décollant de jour comme de nuit. La mise en scène macabre, est vigoureusement dénoncée par les autorités françaises, mais le mal est fait.

« il s’agissait d’un pro de la guerre secrète, sachant les risques auxquels il s’exposait, dit un ancien agent de la DGSE mais cette mise en images et en scène peuvent impacter douloureusement… Surtout si cela venait à se reproduire. Ce qui est possible. Car si Denis Allex selon les témoignages recueillis lors du débriefing interne post-opérationnel a été tué par ses ravisseurs lors de l’assaut, ceux-ci persistent à dire qu’il a survécu, été jugé depuis, et que les Shebab ont statué sur son sort et feront connaitre bientôt leur décision…

Ce type de mise en scène sordide n’est pas nouveau. En 1986, les ravisseurs des otages du Liban, avaient publié la photo du visage de Michel Seurrat décédé. Le chercheur pris en otage, était mort des suites d’une maladie, mais la photo avait alors été présenté comme un geste de rétorsion vis à vis de la France. Et c’est la presse qui l’avait publiée! La photo avait fait la une de Libération, assorti de ce titre « danse macabre ». Depuis, les prises d’otages s’étant multipliées contre des ressortissants français dans le monde, L’image, notamment l’envoi ou la mise en ligne depuis la création du net, de vidéos, est devenue une arme de propagande. L’attitude des médias occidentaux quant aux publications de photos ou de vidéos varient de l’un à l’autre, mais ils ne sont plus maîtres, pas plus que ne le sont les centres du pouvoir, de la possibilité de tout à chacun d’y avoir accès… La diffusion de certaines photos ou vidéos, d’une brutalité parfois bien plus grande qu’en l’espèce, sont accueillies bien différemment dès lors que l’on estime que la cause est juste. Et que pour lutter contre la guerre, ou faire réagir les chancelleries, montrer la guerre telle qu’elle est, et non avec des plans ou des images floutées, aseptisées, est une nécessité…

Quel sera l’impact de l’image de cet agent d’élite tué en service pour la France?

« Tout dépendra de l’évolution, non prévisible de la situation sur le terrain » dit un politique, ex membre du staff anti-terroriste français. Le gouvernement ne changera évidemment pas de stratégie. Mais quel sera l’impact sur la population française? Sur les familles d’otages? Surtout si la guerre devait durer, si d’autres otages, non militaires étaient menacés ou exécutés?, si la guerre devait durer?, si des attentats devaient se produire en riposte de l’offensive menée par la France au Mali? Trop tôt pour le dire. Mais la crainte d’un retournement de situation dans les esprits est là, chez les politiques.

Autre question: Quel sera l’impact sur tous ceux qui à travers le monde sont des partisans du Jihad global? soutiennent les islamistes. Les Shebab savent que ce type de photo peut « galvaniser » ceux qui sont attirés par les sirènes du jihadisme, du salafisme, de l’engagement dans la lutte armée contre ceux que les islamistes nomment dans leur vocabulaire classique » les croisés, les mécréants, les impies, les apostats ». L’idée que l’élite de l’élite des forces spéciales françaises, ait été mise en échec, et de quelle manière, par des hommes qui se disent avant tout portés par leur foi, et combattre au nom d’Allah, est très « dangereuse » dit un membre de l’appareil de lutte anti-terroriste. Ce qui peut apparaitre comme épouvantable pour certains, peut avoir un effet totalement inverse sur l’esprit de certains, notamment de ces jeunes blacks ou autres qui « rêvent » de faire leur Hirja et de partir au Jihad, dont parlait ici le juge anti-terroriste Marc Trévidic enquêtant sur la constitution de filières maliennes. Pour les sergents-recruteurs, ces photos du « géant militaire » français mis en déroute, d’un homme appartenant à une unité d’élite tué par des hommes très loin d’avoir reçu une formation de combattants d’exception, sont « pain-béni ». Elles légitiment le combat.

Par-delà ces considérations qui inquiètent les experts, cette publication-choc, accessible à tous, pose un problème de fond, puisqu’elles transcendent souvent les « règles » non respectées, les chartes d’édition des réseaux sociaux: l’utilisation à outrance aujourd’hui de ces réseaux réseaux sociaux, devenus aujourd’hui, sans filtre, les vecteurs possibles d’une ultra-violence transcendant toutes frontières avec simplement quelques clics. Et des photos, des infos peuvent ainsi faire le tour du monde, sans que personne n’ait débattu de l’effet qu’elles peuvent produire. Et c’est désormais à la portée de tout le monde…

Frédéric Helbert 

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À propos de l'auteur Grand-reporter de guerre et journaliste d'investigation, spécialiste du Terrorisme, je couvre depuis 25 ans les unes de l'actualité. Très souvent sur le terrain, je souhaite partager avec tous la face parfois moins visible des enquêtes et reportages diffusés sur tous les médias. J'aime explorer le dessous des cartes de dossiers sensibles. Ce blog m'en offre la totale liberté. Je compte bien vous en faire profiter pleinement! Vos témoignages et informations sont les bienvenus...

Commentaire : La diffusion d'informations violentes sur les réseaux sociaux échappe aux règles déontologiques, alors que la publication d'un article dans un journal passe par des filtres. Pour les journalistes, les vrais, c'est un véritable problème.

 

Christian Dechartres - "Le Mot de Passe" - www.cd-lmdp.fr - 06.11.48.77.63

 

 

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Garde alternée : vers un partage des prestations familiales

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Jusqu'à maintenant, seules les allocations familiales étaient partagées en cas de garde alternée. On s'oriente vers un partage des prestations familiales.

En cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales ne se divisent pas entre les parents séparés ou divorcés, à l'exception des allocations familiales. Pour éviter que cette règle ne soit une source d'inégalités entre les parents, le ministère des affaires sociales envisage une réforme du dispositif en 2013.

Seules les allocations familiales se partagent, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée. Les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire unique.
Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. En pratique, ce dispositif est parfois une source d'inégalités de traitement entre les parents. Aussi, le ministère des affaires sociales précise que la question sera examinée en 2013 par le Haut conseil de la famille (HCF).

Dans le cadre de sa mission de réflexion sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, le HCF veille à assurer l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des français et envisage les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.

Commentaire : Cette mesure tend à équilibrer les ressources des couples séparés. Elle peut éviter des tensions sur le partage des frais.2012-12-21 17.40.57


Source "Le Particulier"

Diffusé par Christian Dechartres - "Le Mot de Passe"

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Niches fiscales : plafonnement à 10 000 € pour 2013

Publié le par Christian Dechartres, cd-lmdp

Les niches fiscales, il faut bien l’admettre, profitent aux plus hauts revenus. Le plafonnement à 10.000 € - pour 2013 – limite en quelque sorte cette différence entre les gros contribuables et les foyers non imposables.

Plafonnement des niches fiscales

Dépenses et investissements
de l'année

Plafonds d'économie d'impôt

2013

10 000 €

2012

18 000 € + 4 % du revenu imposable

2011

18 000 € + 6 % du revenu imposable

2010

20 000 € + 8 % du revenu imposable

2009

25 000 € + 10 % du revenu imposable

Information « Le Particulier »

Diffusé par

Christian Dechartres – « Le Mot de Passe » - www.cd-lmdp.fr – 06.11.48.77.63

 

 

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